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Le permis de construire
LE GUIDE COMPLET POUR COMPRENDRE VOS DÉMARCHES ET RÉUSSIR VOTRE PROJET
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie pour réaliser des travaux importants.
Il garantit que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.
QUI DÉPOSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ?
MON PROJET EST-IL SOUMIS À UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
QUEL EST LE DÉLAI D'INSTRUCTION ?
QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?
Le permis de construire doit être déposé par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne qui porte le projet.
Il peut s'agir d'un particulier ou d'une société.
Une réglementation spécifique s'applique aux projets qui ont une surface au sol ou une surface d'habitation d'au moins 150m² La signature d'un architecte est obligatoire.
Le délai d'instruction standard est de 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres projets.
Ce délai peut être majoré dans certains secteurs protégés.
Votre dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives, dont :
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Le formulaire de demande complété (Cerfa)
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Un plan de situation
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Un plan de masse des constructions à réaliser
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Les plans de coupes et des façades
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Une notice descriptive du projet
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Des documents graphiques d'insertion
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Un certificat thermique
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Un certificat parasismique (suivant zone sismique)
Le permis de construire est obligatoire notamment pour :
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Toute construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
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Les extensions portant la surface totale à plus de 150m²
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Certains changements de destination d'un bâtiment
À SAVOIR
Le permis de construire est valide 3 ans.
Les travaux doivent être conformes au permis de construire.
Toute modification importante du projet nécessite une nouvelle demande.
Des sanctions peuvent s'appliquer en cas de travaux sans autorisation.
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE?
1. DÉPÔT DU DOSSIER
2. INSTRUCTION DE LA DEMANDE
3. RÉPONSE DE LA MAIRIE
4. AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
5. DÉBUT DES TRAVAUX
Déposez votre dossier complet en mairie ou en ligne.
La mairie vérifie la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme.
Vous recevez une réponse :
accord, refus ou demande de pièces complémentaires.
En cas d'accord, vous devez afficher le permis sur votre terrain pendant toute la durée des travaux.
Les travaux peuvent commencer après l’affichage réglementaire et une fois le délai de recours des tiers expiré.
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