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La déclaration préalable de travaux
LE GUIDE COMPLET POUR COMPRENDRE VOS DÉMARCHES ET RÉUSSIR VOTRE PROJET
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie pour des travaux de faible ampleur.
Elle garantit que votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.
QUI DÉPOSE LA DÉCLARATION ?
MON PROJET EST-IL SOUMIS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?
QUEL EST LE DÉLAI D'INSTRUCTION ?
QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?
La déclaration préalable de travaux doit être déposée par le propriétaire du terrain ou par toutes personne ayant l'autorisation de réaliser les travaux.
Le délai d'instruction standard est de 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres projets.
Ce délai peut être majoré dans certains secteurs protégés.
Votre dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives, dont :
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Le formulaire de demande complété (Cerfa)
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Un plan de situation
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Un plan de masse des constructions à réaliser
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Les plans de coupes et des façades
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Une notice descriptive du projet
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Des documents graphiques d'insertion
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Un certificat parasismique (suivant zone sismique)
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment pour :
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Les constructions nouvelles jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
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Les modifications de l'aspect extérieur (façades, toiture, ouvertures)
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Les piscines non couvertes de moins de 100 m²
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Les abris de jardin entre 5 et 20 m²
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Les clôtures
À SAVOIR
La déclarations préalable est valide 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
Les travaux doivent être conformes à la déclaration accordée.
Toute modification importante du projet nécessite une nouvelle déclaration.
Des sanctions peuvent s'appliquer en cas de travaux sans autorisation.
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE?
1. DÉPÔT DU DOSSIER
2. INSTRUCTION DE LA DEMANDE
3. RÉPONSE DE LA MAIRIE
4. AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
5. DÉBUT DES TRAVAUX
Déposez votre dossier complet en mairie ou en ligne.
La mairie vérifie la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme.
Vous recevez une réponse :
accord, refus ou demande de pièces complémentaires.
En cas d'accord, vous devez afficher la déclaration sur votre terrain pendant toute la durée des travaux.
Les travaux peuvent commencer après l’affichage réglementaire et une fois le délai de recours des tiers expiré.
EXEMPLES DE TRAVAUX SOUMIS A LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
EXTENSION
jusqu'à 20 m²
GARAGE
indépendant
PISCINE
non couverte (<100 m²)
CLÔTURE
et modifications
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