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Le permis de démolir
LE GUIDE COMPLET POUR COMPRENDRE VOS DÉMARCHES ET RÉUSSIR VOTRE PROJET
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie.
Il est obligatoire avant toute démolition partielle ou totale d'un bâtiment, notamment dans certaines zones protégées.
Il permet de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme et la protection du patrimoine.
QUI DÉPOSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ?
MON PROJET EST-IL SOUMIS À UN PERMIS DE DÉMOLIR ?
QUEL EST LE DÉLAI D'INSTRUCTION ?
QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?
Votre dossier doit contenir :
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Le formulaire de demande complété (Cerfa)
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Un plan de situation
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Un plan de masse des constructions existantes
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Des photos du bâtiment à démolir
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Une notice décrivant le projet de démolition
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Un document graphique montrant l'état après travaux
Le permis de démolir est généralement obligatoire pour :
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La démolition totale ou partielle d'un bâtiment
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Les constructions situées en zone protégée (secteur sauvegardé, monument historique...)
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Les bâtiments identifiés dans le PLU comme préserver
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Dans certaines communes, le permis est obligatoire pour toute démolition
Le permis de démolir doit être déposé par :
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Le propriétaire du terrain ou du bâtiment
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Toute personne autorisée à effectuer les travaux
Délai standard : 2 mois
Ce délai peut être prolongé si :
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Le bien est situé en zone protégée
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Des consultations spécifiques sont nécessaires.
À SAVOIR
Le permis de démolir est valide 3 ans.
Il peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
Les travaux doivent respecter l'autorisation obtenue
Des sanctions sont prévues en cas de démolition sans autorisation.
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE?
1. DÉPÔT DU DOSSIER
2. INSTRUCTION DE LA DEMANDE
3. RÉPONSE DE LA MAIRIE
4. AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
5. DÉBUT DES TRAVAUX
Déposez votre dossier complet en mairie ou en ligne.
La mairie vérifie la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme.
Vous recevez une réponse :
accord, refus ou demande de pièces complémentaires.
En cas d'accord, vous devez afficher le permis sur votre terrain pendant toute la durée des travaux.
Les travaux peuvent commencer après l’affichage réglementaire et une fois le délai de recours des tiers expiré.
EXEMPLES DE TRAVAUX SOUMIS À UN PERMIS DE DÉMOLIR
DÉMOLITION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
SUPPRESSION D'UN GARAGE OU D'UNE DÉPENDANCE
DÉMOLITION PARTIELLE (MUR PORTEUR, TOITURE...)
DÉMOLITION EN ZONE PROTÉGÉE
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